Terms of service
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits (dashcams, accessoires et produits associés) conclues sur le site dashcamstock.com entre la société YRNH (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou non-professionnel (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables au contrat.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site dashcamstock.com au moment de la consultation par l'Acheteur. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. YRNH s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande avant validation.
YRNH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à l'Acheteur est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, l'Acheteur doit :
Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
Valider son panier et renseigner ses coordonnées de livraison
Choisir son mode de livraison
Choisir son mode de paiement et procéder au règlement
Confirmer sa commande
4.2 Confirmation de commande
Après validation de la commande et du paiement, l'Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total, les délais de livraison et les coordonnées du service client.
4.3 Disponibilité
En cas d'indisponibilité d'un produit après passage de la commande, l'Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais. Un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sur dashcamstock.com sont les suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay / Google Pay
PayPal
Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL. YRNH ne stocke pas les données bancaires de ses clients.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne.
6.2 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement (hors week-ends et jours fériés). Le délai de livraison est ensuite de 5 à 8 jours ouvrés selon la destination et le transporteur choisi.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et varient selon le poids de la commande et la destination.
6.4 Suivi de commande
Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur par email dès l'expédition de sa commande.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par email à contact@dashcamstock.com, en indiquant son numéro de commande, avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.2 Retour du produit
L'Acheteur doit retourner le produit dans son état d'origine, complet (accessoires, notice, emballage), dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
7.3 Remboursement
YRNH procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison aller) dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, selon la première éventualité.
Article 8 — Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus sur dashcamstock.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2 Garantie commerciale
En complément de la garantie légale, YRNH offre une garantie commerciale de 2 ans sur tous les produits vendus sur dashcamstock.com. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation incorrecte, d'un accident ou d'une modification non autorisée du produit.
8.3 Mise en oeuvre de la garantie
Pour toute demande de garantie, l'Acheteur doit contacter le service client à l'adresse contact@dashcamstock.com en précisant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.
Article 9 — Service après-vente
Le service client de YRNH est disponible 7 jours sur 7 par email à l'adresse contact@dashcamstock.com. Les demandes sont traitées dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 10 — Responsabilité
YRNH ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site dashcamstock.com. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent être transmises aux partenaires de YRNH impliqués dans l'exécution de cette commande.
Article 12 — Médiation
En cas de litige entre l'Acheteur et YRNH, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le litige pourra également être soumis en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
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Dernière mise à jour : 19 Juillet 2025